M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 9 Versions de la disposition

2024-07-11

9. Le médecin qui exerce en santé publique et qui constitue un dossier clinique consigne ou s’assure que soient consignés, par individu, par population ou par partie de celle-ci, selon le cas:

1°  l’identification du demandeur, le cas échéant;

2°  l’identification de la population ou de la partie de la population visée, ou la liste des individus visés et connus, selon le cas;

3°  la source ou l’évènement, le cas échéant, qui a donné lieu à l’intervention;

4°  l’analyse de la problématique et le diagnostic posé ou l’intervention déterminée;

5°  le suivi apporté par le médecin de santé publique;

6°  tous les autres renseignements et documents pertinents.

Pour toute intervention de santé publique auprès d’une population ou d’une partie de celle-ci ou auprès d’un individu, le médecin consigne au dossier la date de cette intervention.

Lorsque l’intervention ne vise qu’un individu et que celui-ci a un médecin traitant ou un professionnel traitant, le médecin consigne au dossier le nom et les coordonnées de ce dernier et, le cas échéant, le contenu des communications avec celui-ci.

Décision OPQ 2024-808, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2024-07-11

9. Le médecin qui exerce en santé publique et qui constitue un dossier clinique consigne ou s’assure que soient consignés, par individu, par population ou par partie de celle-ci, selon le cas:

1°  l’identification du demandeur, le cas échéant;

2°  l’identification de la population ou de la partie de la population visée, ou la liste des individus visés et connus, selon le cas;

3°  la source ou l’évènement, le cas échéant, qui a donné lieu à l’intervention;

4°  l’analyse de la problématique et le diagnostic posé ou l’intervention déterminée;

5°  le suivi apporté par le médecin de santé publique;

6°  tous les autres renseignements et documents pertinents.

Pour toute intervention de santé publique auprès d’une population ou d’une partie de celle-ci ou auprès d’un individu, le médecin consigne au dossier la date de cette intervention.

Lorsque l’intervention ne vise qu’un individu et que celui-ci a un médecin traitant ou un professionnel traitant, le médecin consigne au dossier le nom et les coordonnées de ce dernier et, le cas échéant, le contenu des communications avec celui-ci.

Décision OPQ 2024-808, a. 9.